Catégorie : Juridique

Tandis que la location présente de nombreux avantages financiers, pratiques et correspondant parfaitement avec une situation de mobilité pour un preneur, des atouts se présentent également du côté du propriétaire, eux-mêmes étendus avec le dispositif «Louer abordable» aussi connu sous la dénomination Dispositif Cosse.

Mis en place depuis le 1er janvier 2017, ce nouveau dispositif d’incitation fiscale vient à remplacer les dispositifs dits « Besson anciens » et « Borloo anciens » pour les logements qui sont conventionnées par l’Agence Nationale de L’Habitat (Anah).

Ainsi, nous nous essayons à vous expliquer les conditions à remplir et les régimes applicables à ce dispositif de réduction fiscal, modifié en 2022, de la manière la plus simple possible afin que vous puissiez user de vos droits à bon escient.

Dans un premier temps, il est à noter que les évolutions de 2022 du dispositif Cosse ne viendront s’appliquer qu’aux conventions conclus à partir du 1er mars 2022.

• Ainsi, si vous vous trouvez dans la situation antérieure (conventions antérieures au 28 février
  2022), ce seront les dispositions antérieures qui seront applicables.
• En revanche, pour toutes les conventions conclues et déposées à partir du le 1er mars 2022 : les évolutions du mécanisme « louer abordable » s’appliqueront.

Dès lors, à compter du 1er mars 2022, le dispositif est devenu une réduction d’impôt selon l’article 67 de la loi de finance du 30 décembre 2021 pour 2022 (n°2021-1900) et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024. Cette réduction d’impôt portera le nom de LOC’AVANTAGES dont l’objectif est une baisse de loyers pour le preneur en parallèle d’un allégement fiscal en faveur du bailleur.

Afin de bénéficier de ces réductions fiscales, plusieurs conditions préalables devront être remplies :

• Premièrement : le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) pour une durée minimale de 6 ans afin que le dispositif s’applique.
• Par ailleurs, les loyers et les ressources du locataires devront être appréciés à la date de conclusion du bail et elles ne devront pas excéder des plafonds fixés prochainement par décret en fonction de l’emplacement géographique du logement et de son affectation à une catégorie de location (intermédiaire, sociale ou très sociale).
• Enfin, il est prévu que cette fixation des plafonds des loyers soit faite sur la base d’une cartographie à l’échelle communale.

Par ailleurs, ce système de réduction des charges fiscales impose plusieurs conditions liées au logement, au contrat de location mais aussi au locataire.

• Être non meublé.
• Être récent ou ancien, avec ou sans travaux.
• Être reconnu comme l’habitation principale du locataire.
• Respecter un certain niveau de performance énergétique fixé par un arrêté.
• Être mis en location selon un loyer ne devant pas dépasser les plafonds étatiques.

• Il est impératif d’avoir une convention avec l’Agence National de l’Habitation (Anah).
• Le bien doit être loué durant toute la durée d’application de la convention.
• Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant du propriétaire ni une personne occupant déjà le logement sauf en cas de renouvellement de bail.
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la composition du foyer. Cela dépend également du type de convention passée avec l’Anah.

Enfin le propriétaire peut choisir entre 3 niveaux de loyers en fonction du type de convention qu’il passe : une convention intermédiaire, une convention sociale ou très sociale. De plus, le taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire. Toutefois, une distinction du taux de réduction s’opère entre les activités de location et celles d’intermédiation locative1.

Par ailleurs, afin de savoir à quelles catégories de contribuables vous appartenez, voici la grille d’évalutaion :

Si votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché = Loc 1

Si votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché = Loc 2

Si votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché = Loc 3

Niveaux de loyers	Taux de réduction d’impôt correspondant sans intermédiation locative	Taux de réduction d’impôt en intermédiation locative
Loc 1	15%	20%
Loc 2	35%	40%
Loc 3	-²	65%

Afin de bénéficier de cette réduction fiscale, des demandes doivent être déposées sur la plateforme de dépôt de l’Anah effective à partir du 1er avril 2022. Pour plus d’informations et de précisions :

• «Loc’Avantages1 : réduire ses impôts en louant moins cher» sur service-public.fr
• «Loc’Avantages succède à : Louer abordable, profondément transformé» sur banquesdesterritoires.fr
• «Loc’Avantages : louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt» sur économie.gouv.fr
• «Loc’Avantages : la réduction d’impôt qui profite à tous» sur anah.fr

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1 – L’intermédiation locative est un dispositif d’aide aux sans-abris consistant à louer des logements sur des terrains privés à des associations qui viennent ensuite sous-louer ceux-ci à des ménages en difficulté.
2 – Il est a noté qu’aucun taux n’est prévu dans le cas des contribuables dans la catégorie Loc 3 sans intermédiation locative puisque ces situations sont réservées aux intermédiations locatives.