DPE : Nouvelles Obligations

 

 Diagnostic de Performances Energétiques :

 Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs ?


Les locations concernées :

Dès lors que le local dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information.


En conséquence, le DPE s'impose :

  • Pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et
    les baux mobilités) ;
  • Pour les baux d'activité (bauxprofessionnels, commerciaux, précaires, etc).

En revanche, le DPE n'a pas à être fourni s'il s'agit
d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière.

Quand fournir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c'est-à-dire lors de la signature du contrat.

Par ailleurs :

  • Le propriétaire doit obligatoirement tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites.
  • L'annonce doit obligatoirement mentionner, sous peine de sanctions (jusqu'à 3.000 €), la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l'émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement.

En conséquence, le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce et même idéalement avant.

En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

ü Validité du DPE :

Lors de la signature du bail, le DPE doit dater de moins de dix ans. 

Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, sa durée de validité reste de dix ans.Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date a été réduite.

 Ainsi :

Les diagnostics réalisés :

  • Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2022
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.

Le décret publié le 13 janvier 2021 dans le Journal Officiel, interdit la location des “passoires thermiques" dès 2023. 

Qu’est-ce qu’une “passoire thermique” ?

Les “passoires thermiques” sont des appartements et des maisons dont la consommation énergétique excède les 330 kWh/m²/an. En d'autres termes, ils appartiennent aux catégories F et G du diagnostic de performance énergétique.

En France, le nombre des “passoires thermiques” s’élève à 4,8 millions, dont 2 millions sont proposées à la location (source : Ministère de la Transition écologique, 2020).

L'interdiction de louer des appartements ou maisons mal isolés : un processus en plusieurs étapes :

 → 1er janvier 2023

Les biens excédant les 450 kWh/m²/an seront interdits à la location (classe G). Cette mesure concerne 90 000 logements en France, dont 70 000 biens privés.

 → 1er Janvier 2025

Location interdite pour tous les logements en classe G

 → 1er Janvier 2028

Location interdite pour les logements classe F

 → 1er Janvier 2034

Location interdite pour les logements classe E

Association des Propriétaires Immobiliers de la Loire