Vos états des lieux

C’est nouveau !

Afin de répondre au mieux à vos besoins, notre partenaire HOMEXPERT vous propose une nouvelle prestation :

« Déléguez votre état des lieux à un tiers de confiance … »

Source de litige, l'état des lieux est une étape importante, nous organisons et réalisons un état des lieux précis à votre place.

Fourniture d’un rapport certifié RGS* avec photos.

Tous nos états des lieux contiennent des dizaines de photos.

Chaque dégradation est accompagnée d'une photo pour vous aider à prendre des décisions rapidement.

A savoir que les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur et doivent être inférieur à un plafond par mètre carré de surface habitable du bien loué fixé par Décret et révisable chaque année.

L’article 5 modifié de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise désormais la facturation de cette prestation aux locataires, dans la limite d’un plafond fixé à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable. La part d’honoraires imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire.

L’information sur le prix de l’état des lieux doit impérativement figurer de manière spécifique sur le contrat de location. Cette mention doit être double puisque cette prestation doit être payée d’une part par les locataires (dans la limite d’un plafond) et d’autre part par les bailleurs.

L’obligation générale d’information précontractuelle impose également de préciser les caractéristiques essentielles du service : les locataires potentiels doivent pouvoir savoir le plus tôt possible si l’état des lieux sera ou non assuré par un mandataire ou directement par le bailleur.

Association des Propriétaires Immobiliers de la Loire