Décret N°2022-1289 du 1er Octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires.

Articles R 125-23 à R 125-27 du Code l'environnement.

Dans le cadre des mesures portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; nouvelle donne pour les ventes immobilières & locations :

  • Extension de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques aux biens situés dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte.
  • Obligation de remettre l'état des risques dès la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur ou locataire.
  • Mention obligatoire sur l'information des risques dans toute annonce immobilière relative à la vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques, quel que soit son support de diffusion.

Pour vous aider : Nouveau formulaire disponible en ligne :

https://georisques.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/etat-des-risques.pdf

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Energie et Copropriété

Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, des préconisations ont été faites :

■ La mise en route du chauffage sera retardée au maximum et son extinction à la fin du prochain hiver sans doute anticipée par rapport à d’habitude.

■ La consigne de température ne dépassera pas 19° en journée (l’usage était de 21°). Diminuer d’un degré la consigne de température permet d’économiser 7%* de la consommation de chauffage.

■ La mise en place d’un ralenti de nuit à 17° sera proposé.

■ Si l’immeuble n’en est pas encore équipé, l’installation de dispositifs d’individualisation des dépenses d’énergie sera proposée lors de la prochaine Assemblé Générale, pour réduire la consommation, en moyenne de 15%.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 a prolongé le gel des TRVg jusqu’au 31 décembre 2022. La prolongation du gel des TRVg (Tarifs réglementés de vente de gaz naturel) au-delà du 1er janvier 2023 a été annoncée, avec une hausse du niveau gelé de 15 % au 1er janvier 2023.

Ce bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel.

Ces aides ne couvrent pas toujours la totalité des hausses enregistrées et sont reversées plusieurs mois après la fin des périodes auxquelles elles se réfèrent. Des avances de trésorerie sont donc nécessaires pour permettre le règlement des factures et assurer le bon fonctionnement de votre copropriété.

Des actions ont été menées auprès des pouvoirs publics afin d’étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés équipées d’un chauffage collectif à l’électricité ou d’équipements nécessitant des contrats forte puissance. Les premières déclarations ministérielles sont encourageantes en donnant espoir d’un aboutissement rapide.



 

 Diagnostic de Performances Energétiques :

 Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs ?


Les locations concernées :

Dès lors que le local dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information.


En conséquence, le DPE s'impose :

  • Pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et
    les baux mobilités) ;
  • Pour les baux d'activité (bauxprofessionnels, commerciaux, précaires, etc).

En revanche, le DPE n'a pas à être fourni s'il s'agit
d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière.

Quand fournir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c'est-à-dire lors de la signature du contrat.

Par ailleurs :

  • Le propriétaire doit obligatoirement tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites.
  • L'annonce doit obligatoirement mentionner, sous peine de sanctions (jusqu'à 3.000 €), la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l'émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement.

En conséquence, le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce et même idéalement avant.

En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

ü Validité du DPE :

Lors de la signature du bail, le DPE doit dater de moins de dix ans. 

Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, sa durée de validité reste de dix ans.Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date a été réduite.

 Ainsi :

Les diagnostics réalisés :

  • Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2022
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.

Le décret publié le 13 janvier 2021 dans le Journal Officiel, interdit la location des “passoires thermiques” dès 2023. 

Qu’est-ce qu’une “passoire thermique” ?

Les “passoires thermiques” sont des appartements et des maisons dont la consommation énergétique excède les 330 kWh/m²/an. En d'autres termes, ils appartiennent aux catégories F et G du diagnostic de performance énergétique.

En France, le nombre des “passoires thermiques” s’élève à 4,8 millions, dont 2 millions sont proposées à la location (source : Ministère de la Transition écologique, 2020).

L'interdiction de louer des appartements ou maisons mal isolés : un processus en plusieurs étapes :

 → 1er janvier 2023

Les biens excédant les 450 kWh/m²/an seront interdits à la location (classe G). Cette mesure concerne 90 000 logements en France, dont 70 000 biens privés.

 → 1er Janvier 2025

Location interdite pour tous les logements en classe G

 → 1er Janvier 2028

Location interdite pour les logements classe F

 → 1er Janvier 2034

Location interdite pour les logements classe E

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Tous nos états des lieux contiennent des dizaines de photos.

Chaque dégradation est accompagnée d'une photo pour vous aider à prendre des décisions rapidement.

A savoir que les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur et doivent être inférieur à un plafond par mètre carré de surface habitable du bien loué fixé par Décret et révisable chaque année.

L’article 5 modifié de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise désormais la facturation de cette prestation aux locataires, dans la limite d’un plafond fixé à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable. La part d’honoraires imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire.

L’information sur le prix de l’état des lieux doit impérativement figurer de manière spécifique sur le contrat de location. Cette mention doit être double puisque cette prestation doit être payée d’une part par les locataires (dans la limite d’un plafond) et d’autre part par les bailleurs.

L’obligation générale d’information précontractuelle impose également de préciser les caractéristiques essentielles du service : les locataires potentiels doivent pouvoir savoir le plus tôt possible si l’état des lieux sera ou non assuré par un mandataire ou directement par le bailleur.

Association des Propriétaires Immobiliers de la Loire