Décret N°2022-1289 du 1er Octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires.
Articles R 125-23 à R 125-27 du Code l'environnement.
Dans le cadre des mesures portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; nouvelle donne pour les ventes immobilières & locations :
- Extension de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques aux biens situés dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte.
- Obligation de remettre l'état des risques dès la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur ou locataire.
- Mention obligatoire sur l'information des risques dans toute annonce immobilière relative à la vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques, quel que soit son support de diffusion.
Pour vous aider : Nouveau formulaire disponible en ligne :
https://georisques.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/etat-des-risques.pdf